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Avocat au Barreau de ****
1, rue de ***
9**** Sd****
Noisy le Grand le, 6 octobre 2008
Lettre officielle
Me M**** S**** Avocat à la Cour
361, rue de *****
73000 CHAMBERY
Fax N° 04 79 33 10 15 (4 pages)
Aff. : Nogues / Caisse d’Epargne
110055
Mon Cher Confrère,
1. Dans l’affaire citée en référence, une difficulté se pose en ce sens que la créance initialement détenue par la CAISSE D’EPARGNE sur la Société OUTILAC a été définitivement perdue pour avoir été déclarée par une personne agissant sans droit ni titre.
2. En effet, la déclaration de créance a été produite par Monsieur Raymond JOFFIN qui disposait d’un pouvoir d’agir pour le compte de la CAISSE D’EPARGNE, le pouvoir dont-il s’agit a été conféré par acte notarié des 1er mars et 10 avril deux mil deux (Pièce n° 1).
3. La difficulté tient dans le fait que l’acte notarié dont-il s’agit est manifestement entaché de nullité avec la conséquence que Monsieur Raymond JOFFIN n’avait pas qualité pour agir en justice (déclarer une créance) pour le compte de la CAISSE D’EPARGNE.
4. Les conditions de validité d’un acte notarié sont régies par les articles 1317 et suivants du Code civil et par les dispositions du décret du 26 novembre 1971.
5. La validité d’un acte notarié est insérée dans un formalisme (I) : le défaut d’annexion des procurations (II) entache l’acte notarié de nullité (III).
I Formalisme encadrant la rédaction d’un acte notarié
6. L’article 10 du décret du 26 novembre 1971 prescrit :
« Les actes sont signés par les parties, les témoins le notaire »
7. L’article 14 du décret du 26 novembre 1971 prescrit :
«Chaque feuille est paraphée par le notaire et les signataires de l’acte sous peine de nullité des feuilles non paraphées »
8. L’article 21 du décret du 26 novembre 1971 prescrit :
« L’acte notarié porte mention des documents qui lui sont annexés. Les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes »
9. L’article 22 du décret du 26 novembre 1971 prescrit :
« Lorsque l’acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire »
10. L’article 41(ancien article 23) du décret du 26 novembre 1971 prescrit :
« Tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l’article 9 de la loi du 25 ventôse An XI et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l’article 10 et à l’article 26 du présent décret est nul, s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et lorsque l’acte sera revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privée, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, les dommages intérêts contre le notaire contrevenant »
11. La rédaction d’un acte notarié est soumise à un formaliste rigoureux compte tenu du fait qu’un tel acte vaut titre exécutoire.
12. Un vice de forme (défaut d’annexion des pouvoirs) entache de nullité l’acte notarié et lui fait donc perdre sa qualité de titre exécutoire.
13. La jurisprudence applique avec la plus grande rigueur les textes qui encadrent la rédaction des actes notariés et censure systématiquement le défaut d’annexion des pouvoirs de la personne qui signe l’acte de prêt pour le compte de la banque.
14. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, Cass. 1ère civ., 14 juin 2005, Pourvoi N° 02-12814 (Jurp. C) :
« Mais attendu que l’acte, qui n’est pas dressé ou reçu dans les conditions énoncées par les articles 1317 du Code civil et 10 de la loi du 25 ventôse An XI, n’a pas le caractère d’un acte authentique …. »
15. La Cour d’appel de COLMART a estimé par un arrêt du 6 juillet 2005 (Jurp. D) :
« Qu’en effet, selon l’article 11 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ‘’ les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire ’’, et en vertu de l’article 23 ‘’ tout acte fait en contravention … au premier alinéa de l’article 11 est nul s’il n’est pas revêtu de la signature de toute les parties contractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signature privées, sauf dans les deux cas, s’il y a lieu, les dommages intérêts contre le notaire contrevenant ;
Attendu qu’en outre, l’article 1318 du Code civil dispose que l’acte qui n’est point authentique par l’incompétence ou l’incapacité ou par défaut de forme, vaut comme écriture privée, s’il a été signé des parties ;
Attendu qu’en l’espèce, l’acte mentionne que ‘’ la banque B est représentée par Mme Christelle I, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par M. Albert B, sous directeur, aux termes d’une procuration sous seing privé du 24 avril 1998, qui demeure ci-annexé après mention ;
Attendu que l’expédition de l’acte notarié ne comporte pas en annexe le pouvoir donné à M. B ;
Attendu que selon l’article 8, alinéa 2, du décret du 26 novembre 1971, ‘’ les procurations sont annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte ;
Que l’expédition doit être conforme à l’original (article 15 du décret) ;
Qu’en l’absence d’annexion de la procuration à l’expédition, reproduction fidèle de l’original, l’acte notarié ne comportant pas le pouvoir donné par la banque B. à Mme I. est irrégulier ;
Qu’en conséquence, c’est à bon droit que le premier juge a constaté que la dernière page du pouvoir est nulle, qu’il s’en suit que Mme I. n’était pas valablement désigné pour représenter la banque B. et qu’il manquait la signature du créancier à l’acte ;
Qu’en vertu de l’article 23 du décret ci-dessus rappelé, l’acte qui ne contient pas la signature de toutes les parties contractantes est nul et ne vaut pas comme acte authentique …. »
16. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation estime, Cass., 1ère civ., 2 octobre 2001, Pourvoi N° 99-10724, (Jurp. E) :
« Attendu que pour rejeter l’opposition formée par les débiteurs et la caution aux commandements qui leur avaient été signifiés en vertu d’un acte reçu par notaire, la cour d’appel, après avoir constaté que la minutes de l’acte avait été égarée et que l’expédition contenait en annexe trois feuillets non signés dépourvus de toute mention d’annexion, retient que seul la minutes de l’acte devait en être revêtus ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que les pièces annexées à l’acte authentique doivent être revêtues d’une mention constatant cette annexion, signée du notaire, et que la signature du notaire doit être apposée à la dernière page de toute expédition après que la mention ait été faite de la conformité ce celle-ci avec l’original, la cour d’appel a violé les textes susvisés »
17. Par une jurisprudence constante la Cour de cassation estime, Cass., 1ère civ., 6 juillet 2004, Pourvoi N° 02-13237, (Jurp. F) :
« Attendu cependant que l’acte authentique qui n’a pas été signé par toutes les parties contractantes encourt la nullité …… »
18. Le défaut d’annexion à l’acte notarié lui-même ou aux minutes du notaire rédacteur de l’acte de la « chaîne des pouvoirs » qui a permis à telle personne de signer valablement pour le compte de la banque entache l’acte lui-même de nullité.
II Pouvoir non annexé à l’acte litigieux
19. En l’espèce, la « copie authentique » de l’acte litigieux est rigoureusement identique à la minute et ne comporte que 4 pages qui ne comprennent pas la délibération du 17 décembre 2001 ayant conféré à Monsieur Joël GELAS le pouvoir d’agir pour le compte de la CAISSE D’EPARGNE (Pièce n° 3) .
III L’acte notarié litigieux est entaché de nullité
21. En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acte litigieux n’a pas été réalisé dans le respect du formalisme prescrit par les dispositions du décret du 26 novembre 1971 et qu’il est donc nul et non avenu.
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22. La déclaration de créance n’a donc pas été valablement effectuée avec la conséquence irréparable que la créance qui était initialement détenue par la CAISSE D’EPARGNE sur la Société OUTILAC a été définitivement perdue.
23. Dans ces circonstances, Monsieur Christian NOGUES ne peut en aucune manière être actionné en qualité de caution car la caution ne peut jamais payer plus que le débiteur principal.
Votre bien dévoué confrère.
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